CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la société EFAFLEX Tor- und Sicherheitssysteme GmbH & Co. KG

Version : février 2016

I. Conclusion du contrat, contenu du contrat:

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« Conditions générales ») s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de la société EFAFLEX Tor- und Sicherheitsssysteme GmbH & Co. KG, sise à Fliederstraße 14, 84079 Bruckberg (« EFAFLEX »). Elles s’appliquent également à toutes les offres, livraisons et prestations futures d’EFAFLEX, à moins que la nature des opérations soit différente de celle de la présente opération. Nos conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception de notre livraison ou prestation. Les accords individuels divergents avant et lors de la commande n’ont aucun effet, dans la mesure où ils n’ont pas été confirmés par écrit par EFAFLEX. Cette condition vaut en particulier pour la modification de cette clause de forme écrite, qui requiert la forme écrite. Les conditions générales divergentes du partenaire contractuel d’EFAFLEX sont contestées par la présente ; elles ne s’appliquent pas même si EFAFLEX ne s’y oppose pas à nouveau expressément.

2. Les contrats ne sont conclus après commande qu’après réception d’une confirmation de commande écrite de la part d’EFAFLEX. Le client est engagé par sa commande pendant une durée de deux semaines. Les offres d’EFAFLEX sont valables au maximum 30 jours à compter de la réception de l’offre par le client. Les accords complémentaires et accessoires doivent être formulés par écrit. Toute demande de modification sera réputée rejetée à moins qu’EFAFLEX ne l’accepte expressément et par écrit.

3. EFAFLEX se réserve le droit d’apporter des modifications techniques et conceptuelles par rapport aux descriptions et indications figurant dans les prospectus, les offres et les documents écrits, ainsi que des modifications de performance, de conception et de matériaux dans le cadre du progrès technique, sans que le client puisse en tirer des droits. Les documents sur lesquels se fonde l’offre, la commande ou l’acceptation de la commande, tels que les illustrations, dessins, dimensions, poids et autres données techniques, n’ont valeur contractuelle que si et dans la mesure où ils sont confirmés par EFAFLEX par écrit. Les fautes d’orthographe et les erreurs de calcul dues à une négligence légère n’engagent en aucun cas EFAFLEX, en particulier en matière de dommages et intérêts.

4. EFAFLEX se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, croquis, dessins, devis et autres documents. Ces documents ne doivent pas être divulgués à des tiers sans autorisation et doivent être restitués à EFAFLEX immédiatement à sa demande.

II. Transfert de risque, frais d’expédition, livraison:

1. Sauf accord contraire exprès, une livraison départ usine ou départ entrepôt est convenue entre EFAFLEX et le contractant. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est prise en charge dans l’entrepôt / l’usine d’EFAFLEX par un transporteur, que la marchandise fournie n’est pas récupérée par le client ou que la livraison est reportée à la demande du client. Si EFAFLEX livre les produits elle-même avec ses propres véhicules, le risque est transféré au client dès le début du chargement des produits dans l’usine ou l’entrepôt d’EFAFLEX.

2. Une assurance de transport n’est souscrite qu’à la demande expresse du client et à ses frais.

3. Les dates de prestation doivent être entendues comme des dates approximatives dans la mesure où elles n’ont pas été expressément convenues par écrit comme étant « fermes et définitives ». Le client peut fixer à EFAFLEX un délai raisonnable, d’au moins deux semaines, qui ne peut commencer qu’après la date approximative, pour la fourniture de la prestation. EFAFLEX ne saurait être jugée en retard avant l’expiration de ce délai.

Tous les délais de prestation sont indiqués sous réserve d’un approvisionnement en bonne et due forme et en temps utile par EFAFLEX et ne commencent en outre qu’après clarification de tous les détails d’exécution, mais au plus tôt à la date de confirmation de la commande par EFAFLEX et après réception des acomptes éventuellement convenus. En cas de force majeure, par exemple grèves, lock-out, pénurie ultérieure de matières ou d’énergie, restrictions à l’importation et à l’exportation ou autres événements imprévisibles similaires qui rendent la livraison par EFAFLEX ou ses fournisseurs beaucoup plus difficile voire impossible a posteriori, ces délais sont prolongés de la durée de l’entrave, avec un délai de redémarrage raisonnable. Le cas échéant, EFAFLEX peut résilier tout ou partie du contrat au regard de la partie qui n’a pas encore été exécutée, sans être tenu de verser des dommages-intérêts.

Si l’entrave ou le retard dure plus de trois mois, le client est en droit de résilier le contrat pour la partie qui n’a pas encore été exécutée, après un délai supplémentaire raisonnable. Un droit de rétractation ne s’applique avant l’expiration d’un délai de trois mois que si l’intérêt du client à la livraison disparaît en raison du retard et qu’EFAFLEX en a été averti en temps utile par le client.

4. En cas de retard du client ou de retard de participation par le client, les délais de livraison sont prolongés de la même durée, avec un délai de redémarrage raisonnable.

5. EFAFLEX a le droit d’effectuer des prestations partielles raisonnables pour le client.

6. Si l’expédition est retardée à la demande du client, les frais de stockage sont calculés à partir de la réception de l’avis de livraison au client. EFAFLEX est également en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de disposer autrement de la marchandise et de livrer l’acheteur avec un délai raisonnablement prolongé.

III. Prix, paiements:

1. Tous les prix indiqués s’entendent nets, hors taxes légalement applicables, frais d’emballage, de port et d’assurance non inclus. La déduction de l’escompte nécessite un accord écrit spécifique.

2. Si la prestation d’EFAFLEX est fournie, comme convenu, plus de quatre (4) mois après la conclusion du contrat, EFAFLEX est en droit de réviser les prix en conséquence si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix en vigueur chez les fournisseurs EFAFLEX, les parités monétaires ou les éventuels droits de douane et d’importation applicables au contrat augmentent.

Si la livraison a lieu plus de quatre (4) mois après la conclusion du contrat, le prix d’EFAFLEX en vigueur le jour de la livraison s’applique. Si le prix augmente de plus d’un pour cent par mois débuté, le client a le droit de résilier le contrat. La résiliation devient caduque si EFAFLEX offre au client la livraison ou prestation à un prix conforme à ce qui précède dans les trois jours suivant la réception de la notification écrite de résiliation.

3. L’emballage est facturé au prix de revient.

4. Les rabais, remises et conditions spéciales sont annulés avec effet rétroactif si, à l’initiative du client, le volume de commande convenu diminue après la conclusion du contrat.

5. Si aucune condition de paiement liée à une commande n’a été convenue, les livraisons et/ou prestations d’EFAFLEX sont dues sans déduction au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre d’exécution. Faute d’exécution par le client au terme d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sans qu’un rappel spécifique de la part d’EFAFLEX soit nécessaire, le client est réputé en retard. Cette condition ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de son retard ou de son inexécution. Le délai d’exécution est réputé respecté dès lors qu’EFAFLEX peut disposer du montant sans réserve.

6. En cas de retard de paiement, EFAFLEX calcule les intérêts de retard légaux. EFAFLEX se réserve le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts.

7. Les dispositions d’imputation du client qui sont contraires à l’article 366, paragraphe 2, ou à l’article 367, paragraphe 1, du BGB [Code civil allemand] sont sans effet.

8. En cas de retard de paiement, de non-encaissement de chèques ou de lettres de change, de demande d’insolvabilité, de cessation de paiement ou si EFAFLEX a connaissance de faits qui laissent supposer une détérioration significative de la situation financière du client, EFAFLEX peut, au choix, livrer contre remboursement ou uniquement contre paiement anticipé et faire valoir immédiatement toutes les créances non encore exigibles découlant de la relation commerciale, même si des chèques ou lettres de change ont été reçus pour celles-ci.

9. Le client a le droit de compenser ou retenir uniquement les créances incontestées ou définitivement constatées.

10. Les livraisons à l’étranger sont effectuées exclusivement contre paiement anticipé ou en échange d’une lettre de crédit irrévocable, devant être établie auprès d’une banque d’EFAFLEX, en faveur d’EFAFLEX, confirmée, transférable et divisible en plusieurs parties.

IV. Réserve de propriété:

1. EFAFLEX se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec le client. Cette condition s’applique en conséquence si tout ou partie des créances ont été enregistrées sur un compte courant et que le solde est réputé reconnu. Si, exceptionnellement, la responsabilité d’EFAFLEX est engagée dans le cadre du paiement par chèque ou lettre de change, la réserve de propriété n’expire pas tant que le paiement de la lettre de change acceptée par le client n’a pas été effectué.

2. Le client a le droit de revendre la marchandise au comptant ou sous réserve de propriété dans le cadre d’une transaction commerciale régulière. Le client cède d’ores et déjà à EFAFLEX toutes les créances qu’il peut ou pourra avoir à l’égard de ses clients ou de tiers en raison de la revente, avec des sûretés et des droits accessoires à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Cette condition s’applique que l’objet ait été revendu sans ou après transformation. Dans la mesure où un rapport de compte courant a été convenu, les créances cédées à l’avance se rapportent également au solde validé et, en cas d’insolvabilité du client, au solde déterminé en tenant compte d’une relation de cause à effet. Le client a le droit de recouvrer la créance en son nom propre conformément au point 6. Cette condition est sans préjudice du pouvoir d’EFAFLEX de recouvrer la créance elle-même. EFAFLEX s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement sur les sommes perçues, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’insolvabilité ou n’est pas en cessation de paiement. Nonobstant, si tel est le cas, EFAFLEX peut exiger du client que ce dernier lui notifie les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Le client doit conserver séparément le produit de toute revente de la marchandise sous réserve de propriété d’EFAFLEX et le verser à EFAFLEX immédiatement après réception, dans la mesure où les créances d’EFAFLEX sont exigibles.

3. Les marchandises d’EFAFLEX doivent être expressément exclues des nantissements de stock. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit en informer EFAFLEX sans délai afin qu’EFAFLEX puisse introduire une action en justice conformément à l’article 771 du ZPO [Code de procédure civile allemand]. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à EFAFLEX les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice en vertu de l’article 771 de la ZPO, le client est responsable de la perte subie par EFAFLEX.

4. Le traitement ou la transformation des marchandises par le client s’effectue sans acquisition de la propriété conformément à l’article 950 du BGB et est toujours réalisé pour EFAFLEX. Si la chose est traitée avec d’autres objets n’appartenant pas à EFAFLEX, EFAFLEX acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres choses traitées dans le cadre de la transformation. En outre, ce qui s’applique à la chose achetée livrée sous réserve vaut également pour la chose résultant de la transformation.

5. Le client a le droit de céder la créance résultant d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété d’EFAFLEX dans le cadre d’un affacturage dit « authentique » avec prise en charge du risque de défaillance par l’affactureur (factor), si EFAFLEX en est informée et si le produit de l’affacturage dépasse la valeur de la créance garantie d’EFAFLEX. La créance d’EFAFLEX devient exigible au plus tard avec le crédit du produit de l’affacturage.

6. En cas de cessation de paiement, de demande d’insolvabilité du client ou de défaut de paiement de celui-ci, les autorisations de revente de la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrement des créances du client s’éteignent automatiquement.

7. Si, en cas de non-respect du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le client ne procède pas au paiement immédiat en espèces sur demande, celui-ci doit restituer la marchandise d’EFAFLEX sans délai. EFAFLEX est autorisée à reprendre les marchandises sous réserve de propriété appartenant à EFAFLEX et à pénétrer à cette fin dans les entrepôts et les locaux commerciaux du client. Les frais de reprise sont à la charge du client. EFAFLEX est en droit d’utiliser les marchandises reprises de gré à gré. Dans la mesure où le produit dépasse les créances garanties d’EFAFLEX, il revient au client.

8. Les marchandises doivent être suffisamment assurées contre le risque d’incendie, d’inondation et de vol, par le client, à ses frais, et ce à leur valeur à neuf. Tout dommage doit être immédiatement signalé à EFAFLEX. Tous les droits vis-à-vis des compagnies d’assurance, dans la mesure où ils concernent les marchandises sous réserve de propriété d’EFAFLEX, sont déjà cédés par le client à EFAFLEX. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les faire effectuer à ses frais en temps utile et de manière professionnelle.

9. EFAFLEX s’engage à libérer les garanties en sa faveur à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties d’EFAFLEX dépasse de plus de 20 % les créances à couvrir. Le choix des garanties à libérer appartient à EFAFLEX.

V. Réception:

1. Les prestations à fournir par EFAFLEX sont prises en charge par le client dans le cadre d’un essai de réception conforme au programme d’essai standard d’EFAFLEX.

2. Si EFAFLEX exige la réception de la prestation à son achèvement, le client doit procéder à la réception dans un délai de 12 jours ouvrables. Si le délai n’est pas respecté, l’ouvrage est réputé réceptionné.

3. Dans la mesure où une prestation partielle est autorisée, les prestations partielles achevées doivent être réceptionnées séparément à la demande d’EFAFLEX.

4. Si aucune réception n’est demandée, la prestation est réputée réceptionnée au terme du 12^e jour ouvrable suivant la notification écrite de l’achèvement, toutefois au plus tard à la mise en service.

VI. Garantie:

1. Les droits du client en matière de vices présupposent que celui-ci a dûment exécuté ses obligations d’inspection et de réclamation.

2. La charge de la preuve pour l’ensemble des conditions préalables à une éventuelle demande de garantie incombe au client, en particulier pour le vice lui-même, pour la date de constatation du vice et pour le respect du délai de réclamation.

3. Les réclamations pour vices ne sont pas valables en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas d’altération négligeable de l’aptitude à l’emploi.

4. La garantie d’EFAFLEX couvre une période de 12 mois à compter du transfert du risque pour les transactions avec des professionnels. EFAFLEX garantit que les objets du contrat présentent les caractéristiques expressément convenues ou, à défaut, qu’ils conviennent à l’usage prévu par le contrat, sinon à l’usage usuel, et qu’ils présentent les caractéristiques usuelles des livraisons et prestations de cette nature auxquelles le client peut s’attendre.

5. Les déclarations publiques, les préconisations ou la publicité d’EFAFLEX ne sont pas pris en considération dans la détermination de la qualité normalement attendue au sens du point précédent.

6. Les indications concernant les vitesses d’ouverture et de fermeture, le cas échéant, dépendent des installations sur site et peuvent varier en conséquence.

7. EFAFLEX exécute la garantie, à sa discrétion, par le biais de mesures correctives ou de la fabrication d’un nouvel ouvrage ou d’une nouvelle livraison. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client a le droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou de le réduire (réduction de la rémunération). Le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de défaut de conformité mineur, en particulier en cas de vice mineur.

8. Le client n’est pas autorisé à faire valoir des réclamations et des droits pour des vices si le client n’a pas effectué les paiements dus et que le montant dû est proportionnel à la valeur de la prestation, qui est défectueuse.

9. Même en cas de réclamations légitimes concernant les marchandises, le client dispose d’un droit de rétention sur la rémunération d’EFAFLEX uniquement à hauteur de la partie de la rémunération afférente à l’objet spécifique de la réclamation.

VII. Limitation de responsabilité:

1. La responsabilité légale d’EFAFLEX en matière de dommages et intérêts est limitée comme suit : EFAFLEX décline toute responsabilité en cas de manquement, par négligence légère, à des obligations contractuelles non essentielles. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, EFAFLEX est responsable de toute négligence, toutefois seulement jusqu’à concurrence du dommage typiquement prévisible.

2. Une responsabilité en dommages et intérêts plus étendue que celle prévue par les présentes est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Cette condition vaut en particulier pour les réclamations fondées sur des fautes lors de la conclusion du contrat, en raison d’autres manquements à des obligations ou en raison de prétentions délictuelles relatives à des dommages matériels conformément à l’article 823 du BGB.

3. Les dommages liés à l’activité, y compris les dommages consécutifs, sont actuellement assurés à hauteur de 500 000 €. Le contractant et EFAFLEX conviennent que ce plafond constitue une limite de responsabilité contractuelle.

4. Dans la mesure où la responsabilité d’EFAFLEX est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également aux employés, salariés, représentants et agents d’EFAFLEX.

5. Les limitations et exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas aux réclamations nées d’un comportement frauduleux d’EFAFLEX, ni en cas de responsabilité pour des caractéristiques de qualité garanties, ni aux réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. Les dispositions précédentes n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment d’EFAFLEX. Le client est tenu de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les dommages et les atténuer.

6. Le respect des éventuelles prescriptions de montage et d’installation, quelle qu’en soit la nature (p. ex. réglementations en matière de prévention des accidents, prescriptions de la VDE [Fédération allemande des industries de l’électrotechnique], VDI [Fédération des ingénieurs allemands], TÜV [Institut de contrôle allemand] et autres, en particulier les prescriptions de droit public) est du seul ressort du client.

VIII. Droits de propriété industrielle:

1. EFAFLEX est responsable vis-à-vis du client en cas de violation de droits de propriété industrielle de tiers dans le cadre des dispositions suivantes. Le respect de cette obligation implique que le client informe immédiatement EFAFLEX des réclamations que des tiers pourraient lui faire valoir et qu’il procède au traitement de ces réclamations et à la défense de ses droits en accord avec EFAFLEX. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, EFAFLEX est dégagée de son obligation. En cas de violation de droits de propriété industrielle de tiers, pour laquelle EFAFLEX assume une responsabilité conditionnelle, et si, par conséquent, le client se voit interdire définitivement, en tout ou en partie, l’utilisation d’un objet livré, EFAFLEX
a) fera en sorte que le client obtienne le droit d’utiliser l’objet livré, ou
b) fera en sorte que l’objet livré soit libre de droits, ou
c) remplacera l’objet livré par un autre objet de capacité équivalente, qui ne porte atteinte à aucun droit de propriété industrielle, ou
d) reprendra l’objet livré contre remboursement de la rémunération.

2. Si le client procède à des modifications de l’objet livré, au montage de dispositifs auxiliaires ou à l’assemblage de l’objet livré avec d’autres appareils ou dispositifs et que, de ce fait, des droits de protection industrielle de tiers sont violés, la responsabilité d’EFAFLEX n’est plus engagée.

3. De même, EFAFLEX ne saurait être tenue responsable de la violation de droits de propriété industrielle de tiers pour un objet livré fabriqué selon des dessins, des développements ou d’autres indications du client, ni pour une application imprévisible. Le cas échéant, le client doit exonérer EFAFLEX des réclamations de tiers.

4. Le client n’a pas droit à des réclamations supplémentaires ou autres en raison de la violation de droits de propriété industrielle de tiers. En particulier, EFAFLEX n’a en aucun cas l’obligation de réparer les dommages consécutifs, tels que les pertes de production et d’utilisation et le manque à gagner. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de responsabilité incontestable au regard de dommages typiquement prévisibles découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles, ou de l’absence de caractéristiques garanties. Le droit du client de résilier le contrat demeure applicable.

5. Le client n’acquiert aucun droit d’utilisation des droits de propriété industrielle à disposition d’EFAFLEX concernant l’interaction de l’objet livré avec d’autres objets.

IX. Force majeure:

1. En cas de force majeure et d’autres obstacles imprévisibles à la prestation, ne pouvant être surmontés par des efforts raisonnables, EFAFLEX est, dans la mesure de leurs effets, dégagée de ses obligations contractuelles vis-à-vis du client, pour autant que les manquements découlent de ces circonstances. Si ces obstacles à la prestation sont permanents, EFAFLEX et le client peuvent résilier le contrat en tout ou en partie en raison de la partie non encore exécutée.

2. En outre, dans le cadre des dispositions légales, le client ne peut résilier le contrat que si EFAFLEX est responsable du manquement aux obligations ; en cas de vices, les conditions légales demeurent applicables, à moins qu’elles n’aient été valablement modifiées dans les présentes conditions générales ou par accord individuel. En cas de manquement, le client doit déclarer, dans un délai raisonnable après demande par EFAFLEX, s’il se retire du contrat en raison du manquement ou s’il tient à la prestation.

X. Dispositions finales:

1. La cession de créances du client vis-à-vis d’EFAFLEX n’est pas autorisée.

2. Tous les détails commerciaux et/ou spécifiques à la marchandise qui ne relèvent pas du domaine public et dont le client prend connaissance dans le cadre de sa relation commerciale avec EFAFLEX doivent être traités de manière confidentielle par le client. En particulier, les offres, devis ou autres documents relatifs aux produits fournis par EFAFLEX ne doivent pas être divulgués à des tiers. EFAFLEX se réserve la propriété de ces documents.

3. Les présentes conditions générales ainsi que tous les rapports juridiques entre EFAFLEX et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention de La Haye sur la conclusion de contrats de vente ne s’appliquent pas aux relations commerciales entre le client et EFAFLEX.

4. Tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Landshut.

5. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition de tout autre accord conclu entre EFAFLEX et le client est ou devient nulle et inapplicable, toutes les autres dispositions ou tous les autres accords demeurent applicables et de plein effet.

6. Protection des données :
Le client accepte par la présente qu’EFAFLEX collecte des données relatives à l’établissement, au développement et, le cas échéant, à la cessation de la relation commerciale avec le client et qu’elle transmette ces données aux sous-traitants d’EFAFLEX chargés du traitement des données ; il en va de même pour les données résultant d’un éventuel comportement non conforme au contrat (p. ex. demande d’injonction de payer pour des créances incontestées ainsi que mesures d’exécution forcée). Le client a conscience et accepte que ces données soient collectées, traitées ou utilisées également à des fins d’évaluation et de contrôle de la solvabilité des clients d’EFAFLEX, et qu’à ces fins, elles soient notamment transférées à l’assurance-crédit commerciale et/ou aux agences de renseignement d’EFAFLEX. Le client reconnaît également qu’EFAFLEX est autorisée à utiliser les données à des fins publicitaires propres sous la forme d’envois postaux au client.